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M-35.1, r. 259 - Plan conjoint des producteurs de pommes du Québec

Section 16
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Full text
16. L’administration et la mise en oeuvre du Plan conjoint et des règlements sont financés par une contribution qui doit être payée par tous les producteurs visés par le Plan, selon le mode déterminé par Les Producteurs de pommes.
R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 104, a. 16; Décision 10698, a. 1.
16. L’administration et la mise en oeuvre du Plan conjoint et des règlements sont financés par une contribution qui doit être payée par tous les producteurs visés par le Plan, selon le mode déterminé par la Fédération.
R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 104, a. 16.
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